Conditions Générales de Vente

1 – Portée et Application des Présentes Dispositions

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») visent à encadrer les rapports contractuels entre la société AGENCE SUPERNOVA, ci-après désignée par« l’AGENCE », et tout cocontractant, désigné ici comme « le CLIENT ». Elles délimitent le périmètre des services offerts par l’AGENCE. Les Conditions s’appliquent de manière universelle à tout acte contractuel ou prestation réalisés par l’AGENCE, peu importe la juridiction géographique. Ces conditions s’imposent et prédominent sur toute autre stipulation ou condition d’achat, sauf convention spéciale expressément convenue et validée par l’AGENCE.L’AGENCE se réserve le droit de réviser ou de complémenter ces conditions, auquel cas ces modifications ou ajouts prendront la forme de conditions particulières. Tout acte d’acquisition d’un service ou produit de l’AGENCE par un individu ou une entité vaut acceptation sans réserve des présentesConditions.

2 – Règles Relatives aux Engagements Contractuels

Toute offre de service validée et signée par les parties prend la qualité d’engagement contractuel irrévocable. Ladite convention est réputée ferme dès l’harmonisation des volontés du CLIENT et de l’AGENCE sur les termes, notamment sur la nature des prestations et la considération financière. Tout désir de modification unilatérale des clauses contractuelles par le CLIENT nécessite l’assentiment préalable de l’AGENCE et pourra donner lieu à la rédaction d’un avenant ajustant le coût et le planning d’exécution. En cas de modification non validée par l’AGENCE ou de manquement du CLIENT à ses obligations, l’AGENCE ne serait être liée par les délais et tarifs initialement convenus. La rétractation parle CLIENT post-livraison d’une réalisation entraîne la répercussion des coûts supportés ainsi qu’une compensation pour désistement s’élevant à dix (10) pour cent du montant hors taxe du projet. De surcroît, toute annulation d’une prestation moins de sept (7) jours avant sa mise en œuvre engage le CLIENT à couvrir les frais engagés et une pénalité forfaitaire de cinquante (50) pour cent du montant hors taxe de la prestation.

3 – Tarification et Périmètre du Service

Par la validation de toute commande le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la prestation proposée à ses besoins et avoir reçu de l’AGENCE toutes les informations et conseils nécessaires.Le CLIENT se doit d’honorer le prix stipulé au devis, valant contrat. Tous les montants sont exprimés hors taxes. Les prix et délais restent fermes et inamovibles pour une période d’un mois suivant l’émission du devis. La prestation se limite strictement aux éléments spécifiés dans l’offre de service. Par conséquent, tout élément non mentionné n’y est pas inclus. Ainsi, tout changement opéré parle CLIENT post-réalisation entraînant des révisions sera assujetti à une facturation supplémentaire à définir selon la nature des révisions. L’AGENCE notifiera le CLIENT et facturera sous réserve de l’approbation explicite duCLIENT.

4 – Modalités de Règlement

Le règlement des prestations est effectué selon les modalités énoncées contractuellement.L’AGENCE admet les transactions par virement ou chèque. Tout décalage de paiement excédant quinze (15) jours par rapport à l’échéance convenue génère des pénalités de retard, calculées conformément aux dispositifs législatifs en vigueur. En cas de retard, des intérêts moratoires s’élevant à sept (7) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sont de plein droit dus par le CLIENT sans nécessité d’une mise en demeure. L’AGENCE se réserve le droit, en présence d’un retard de paiement, soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de procéder à sa résiliation unilatérale, sans que cela ne constitue une faute ou n’ouvre droit à une quelconque compensation en faveur du CLIENT. Cette clause opère sans préjudice des dommages et intérêts que l’AGENCE pourrait solliciter.

5 – Coopération

5.1 Devoirs de l’AGENCE

Dans le cadre du présentContrat, l’AGENCE est assujettie à une obligation générale de conseil, d’information et de précaution vis-à-vis du CLIENT, s’articulant autour d’une obligation de moyens qu’elle s’engage à respecter pendant la totalité de l’exécution du Contrat. Conformément à cette obligation, l’AGENCE se doit de fournir au CLIENT tous renseignements pertinents lui permettant de prendre des décisions éclairées dans le contexte du Contrat. Les obligations de l’AGENCE peuvent être suspendues en présence de circonstances constituant un cas deforce majeure. Le bon à tirer validé par le CLIENT (signature ou validation par email) dégage l’AGENCE de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.

5.2 Devoirs du CLIENT

Le CLIENT est tenu de fournir à l’AGENCE tous les éléments essentiels à la parfaite réalisation du contrat. Le CLIENT garantit expressément l’AGENCE des conséquences dommageables découlant de l’inexactitude ou de l’illicéité des informations transmises, y compris, mais sans s’y limiter, toute action relative à une pratique trompeuse ou contrefaçante. Lors de l’exécution du Contrat, le CLIENT a la responsabilité de valider les livrables soumis par l’AGENCE. En l’absence de retour écrit duCLIENT sur un livrable, l’AGENCE se réserve le droit de suspendre le projet, procédant alors à deux relances électroniques suivies d’une relance par courrier recommandé. En l’absence de réaction suite à ces relances, l’AGENCE se réserve le droit de mettre fin au projet et d’exiger le règlement complet duContrat initial. Le CLIENT garantira l’AGENCE des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre l’AGENCE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat. 

6 – Livraison et bon à tirer (BAT)

L’AGENCE s’engage à délivrer les éléments contractuels conformément aux termes et aux critères qualitatifs établis par le Contrat. Dès la remise des éléments, le CLIENT dispose d’un délai de dix (10) jours pour signaler par écrit toute non-conformité à l’AGENCE, faute de quoi lesdits éléments seront réputés conformes au Contrat.Le BAT, signé par leCLIENT (papier ou email) dégage la responsabilité de l’AGENCE, sous réserve des corrections portées sur le Bon et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le CLIENT seront intégralement à la charge de celui-ci.

7 – Limite de responsabilité

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, la responsabilité totale de l’AGENCE envers leCLIENT, qu’elle soit fondée sur une faute contractuelle, délictuelle, ou autre, pour tout dommage découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, ne saurait excéder 10 % de la valeur totale des projets confiés à l’AGENCE dans le cadre du présent Contrat. Cette limitation s’applique quelles que soient la nature, la cause ou le montant des dommages subis par le CLIENT.

Il est expressément convenu que cette limitation vise à définir le risque respectif des parties dans le cadre de l’exécution du Contrat et est donc essentielle à la conclusion du Contrat. Le CLIENT reconnaît que l’AGENCE a fixé ses tarifs et conditions en fonction de cette limitation de responsabilité et que celle-ci constitue une répartition équitable du risque entre les parties.

8 – Conservation et archivage

Sauf stipulation écrite contraire, L’AGENCE ne garantit pas la conservation des documents de travail, indépendamment de leur format. À titre préventif, l’AGENCE maintiendra une copie de sauvegarde pendant une période de trois (3) mois suivant la finalisation du projet. Tout accord spécifiant la conservation des documents entraînera des frais d’archivage, de traitement, de formatage et de modification, qui seront entièrement à la charge du CLIENT.

9 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire expressément établie par le CLIENT, L’AGENCE peut insérer une mention faisant état de sa contribution, telles que :

• « Conception graphique par AGENCE SUPERNOVA » pour les créations graphiques,
• « Développé par AGENCE SUPERNOVA » pour les travaux de développement multimédia,
• « Réalisé par AGENCE SUPERNOVA » pour les prestations globales.

La totalité des œuvres produites demeure la propriété exclusive de L’AGENCE tant que les factures afférentes n’ont pas été intégralement acquittées par le CLIENT. Une fois le paiement final effectué, le CLIENT obtiendra la pleine propriété de l’œuvre finie, à l’exclusion des fichiers sources qui restent la propriété exclusive deL’AGENCE. Si le CLIENT souhaite obtenir ces fichiers sources, un avenant au contrat en cours et un devis devront être établis. L’utilisation des livrables est limitée au cadre dudit contrat et ne peut être étendue sans l’accord écrit et explicite de L’AGENCE.

10 – Droit de publicité

Sauf indication contraire du CLIENT, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, L’AGENCE se réserve le droit de référencer le travail réalisé pour le CLIENT à des fins promotionnelles et de prospection. Le CLIENT accorde à L’AGENCE le droit d’utiliser le projet à des fins de démonstration.

11 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ce contrat.

12 – Protection des données

Le CLIENT s’engage à accomplir toutes les formalités requises auprès de la CNIL. Chaque partie garantit la propriété ou le droit d’utilisation des données transmises. L’AGENCE s’engage à respecter toutes les obligations liées à la protection des données personnelles conformément à la législation en vigueur.

13 – Sous-traitance

L’AGENCE se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations, tout en garantissant au CLIENT le respect de toutes les dispositions du présent contrat par ses sous-traitants.

14 – Lois applicables et attribution de juridiction

Ce contrat est régi parla loi française. Tout litige relatif à son interprétation et/ou son exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles (78).